Règlement sur le transfert de déchets publié

Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le présent règlement est destiné à compléter la législation générale de l’Union en matière de gestion des déchets, telle que la directive 2008/98/CE. Il renvoie aux définitions de ladite directive, y compris à celles des déchets et des termes se rapportant à la gestion des déchets. Il énonce également un certain nombre de définitions supplémentaires visant à faciliter l’application uniforme du présent règlement.
Le présent règlement met en œuvre au niveau de l’Union la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. La convention de Bâle vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs que peuvent engendrer la production, les mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets.

L’Union est partie à la convention de Bâle depuis 1994. Le présent règlement met également en œuvre au niveau de l’Union un amendement à la convention de Bâle qui a été adopté en 1995 et qui est entré en vigueur au niveau international le 5 décembre 2019. L’amendement portant interdiction établit une interdiction générale de toutes les exportations de déchets dangereux destinés à des opérations d’élimination et de valorisation provenant des pays énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle vers les pays non énumérés à ladite annexe. L’Union a ratifié l’amendement portant interdiction en 1997 et l’applique depuis lors.
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